I. Champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après CG) sont applicables à toutes les relations entre d’une part les entreprises utilisatrices du service (portail) et d’autres parts SWISSFIRMS et les Chambres de commerce cantonales partenaires du portail (ci-après CCI).
II. Inscription et modification sur le portail SWISSFIRMS
Lors de son adhésion à une CCI, l’entreprise accepte que ses données soient reprises sur le portail SWISSFIRMS, dans le respect des présentes CG.
Les données de base des entreprises sont collectées lors de l’adhésion à la CCI. Il s’agit des informations demandées sur le formulaire d’adhésion. Lorsque l’entreprise transmet à la CCI des nouvelles données ou des modifications concernant son entreprise, la CCI y procède dans sa base de données et les modifications sont également introduites sur SWISSFIRMS. A l’inverse, lorsque l’entreprise modifie des informations sur sa fiche SWISSFIRMS, ces modifications sont automatiquement transmises dans la base de données de la CCI. En outre, la CCI a la possibilité de procéder à des compléments sur les fiches des entreprises. Une notification des modifications importantes est envoyée à l'entreprise.
Les données de base sont utilisées afin de créer la fiche de l’entreprise sur le portail SWISSFIRMS, dont le but est d'offrir à l'entreprise une visibilité en ligne. Elle sera alors répertoriée et visible dans la base de données SWISSFIRMS et de futurs clients ou fournisseurs pourront la trouver facilement. Les données sont conservées aussi longtemps que l’entreprise reste membre de la CCI. L’entreprise peut procéder directement en ligne aux compléments et modifications concernant ses données, au moyen des codes d’accès qui lui sont transmis par la CCI. La confidentialité de ces codes est de la responsabilité de l’entreprise. SWISSFIRMS décline toute responsabilité en cas de transmission à des collaborateurs ou tiers. Elle a également la possibilité de se rendre invisible sur le portail tout en continuant de l'utiliser pour mettre à jour ses données auprès de la CCI, ou pour bénéficier des avantages et rabais offerts aux membres de SWISSFIRMS. La possibilité de ne pas apparaître sur le portail et de ne pas figurer dans les ventes d'adresses peut être activée par le membre via le formulaire en ligne (moyennant l'acceptation des CG) ou par les CCI.
Les fiches des entreprises visibles peuvent être achetées sur le portail SWISSFIRMS conformément aux dispositions ci-dessous. Lorsque l’acheteur se trouve à l’étranger, celui-ci s’engage en acceptant les présentes conditions générales à offrir un niveau de protection des données correspondant aux garanties de la législation suisse.
III. Options supplémentaires
Option Logo : abonnement annuel de CHF 100.-/an, TVA en sus.
La fiche de l’entreprise sur le portail SWISSFIRMS est agrémentée du logo de l’entreprise ainsi que de diximages au maximum (produits, bâtiments, direction, etc.) à un emplacement standard. Aucun frais de réalisation n’est facturé si l’entreprise transmet son logo (ou une autre image) via le portail en ligne SWISSFIRMS ou sur support informatique au format GIF ou JPEG, 80 x 200 pixels maximum pour le logo et au format GIF ou JPEG, 800 x 600 pixels maximum pour les images. Dans le cas contraire, cette prestation (réalisation/mise en place) est facturée CHF 300.-, TVA en sus.
Option First : abonnement annuel de CHF 300.-/an, TVA en sus.
Lors d’une recherche, simple ou avancée, avec l’option First, l’entreprise figure toujours dans la partie supérieure des résultats, avec affichage de ses coordonnées complètes. L’entreprise bénéficie également des prestations de l’option Logo (voir ci-dessus).
Pour souscrire à ces options, l’entreprise doit s’adresser à la CCI auprès de laquelle elle est membre ou le faire via le portail SWISSFIRMS.
IV. Achat d’adresses
Des sélections d’adresses d'entreprises peuvent être fournies sur différents types de fichiers informatiques. Les tarifs pratiqués sont les mêmes pour les commandes auprès de SWISSFIRMS, des CCI ou lors de commandes par la boutique en ligne (à l'exception d'offres promotionnelles de durée limitée). Lors d’un achat d'adresses sélectionnées par l'acheteur sur le portail en ligne, les frais de recherche ne sont pas facturés.
A l’issue d’une sélection en ligne et du choix du mode de paiement, le fichier informatique est mis à disposition sous la forme d’un fichier à télécharger, soit immédiatement, soit ultérieurement. Les fichiers restent disponibles durant 10 jours sur le site SWISSFIRMS. Un message électronique de confirmation est également généré automatiquement. Dès l'envoi du fichier, le client ne peut faire valoir aucun droit de rétractation.
La diffusion, la reproduction et la revente des adresses achetées sont strictement interdites.
V. Utilisation des données issues de SWISSFIRMS
La diffusion, la reproduction et la revente des informations issues de la base de données SWISSFIRMS sont strictement interdites.
Le but des CCI et du portail SWISSFIRMS étant de favoriser le développement des affaires et de saines relations commerciales par des contacts personnalisés et non au moyen de publicité automatisée (par ex. newsletters) au sein du réseau des CCI suisses, l’entreprise accepte que les données collectées soient rendues accessibles à des tiers, gratuitement ou contre paiement, notamment sur le portail SWISSFIRMS, et de recevoir des informations sur les produits, services et avantages offerts par SWISSFIRMS directement, ou auprès de ses partenaires, ainsi que sur les produits, services et avantages offerts par les CCI.
Néanmoins, conformément à l’article 3 lettre o de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), l'utilisation des adresses du fichier SWISSFIRMS pour les envois de publicité de masse n'est pas autorisé. Le consentement préalable des destinataires est en effet nécessaire, ainsi que la mention claire de l'identité de l'émetteur de la publicité de masse et la possibilité pour le destinataire de s'opposer à tout futur envoi de manière gratuite et facile. En cas de non-respect de ces conditions, SWISSFIRMS se réserve le droit de prendre des sanctions à l'encontre de l'expéditeur.
VI. Mode de paiement
Lors du traitement de données personnelles, la législation suisse régissant la protection des données et les télécommunications est respectée. Dans la boutique en ligne, les paiements par carte de crédit (VISA ou MasterCard) s’effectuent sur les serveurs bancaires sécurisés du partenaire de paiement. Aucune information bancaire concernant le client ne transite par le biais du site de SWISSFIRMS. La commande du client est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque choisie par le client. Les cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole TLS (Transport Layer Security) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Tous les renseignements fournis par le client sont traités de manière absolument confidentielle et ne sont pas utilisés à d’autres fins qu’à celle de l’achat des services proposés par SWISSFIRMS.
Lors de commandes auprès des secrétariats de SWISSFIRMS ou des CCI, l’envoi se fait contre remboursement, contre virement postal ou contre paiement par carte de crédit (VISA ou MasterCard).
Les entreprises membres ont la possibilité de payer sur facture payable à 30 jours. Les frais de port et de matériel sont de CHF 10.- par envoi. Les envois par e-mail sont gratuits.
VII. Exactitude du contenu des fiches entreprises
Il incombe aux entreprises membres de maintenir à jour les données disponibles sur leur fiche; elles peuvent les compléter ou rectifier en tout temps via l'extranet SWISSFIRMS. En raison de l’importance du fichier, SWISSFIRMS et les CCI ne peuvent garantir ni l’exactitude, ni l’exhaustivité de l’ensemble des informations contenues dans la base de données.
En cas d’adresses erronées suite à un envoi postal, les enveloppes et autres documents reçus en retour peuvent être transmis au fournisseur des adresses (SWISSFIRMS ou CCI) pour remboursement sous forme d’une note de crédit utilisable lors de la prochaine commande. Ce droit au remboursement est valable durant les 30 jours qui suivent l’envoi des adresses.
VIII. Sanctions et résiliation
En cas de violation des obligations incombant à l’entreprise utilisatrice, SWISSFIRMS et les CCI se réservent notamment le droit de supprimer sans préavis sa fiche de la base de données et de refuser tout futur achat d’adresses.
Si une entreprise désire résilier une des options supplémentaires conclues, elle doit le faire par écrit auprès de SWISSFIRMS ou de la CCI à laquelle elle est affiliée dans le respect d’un délai de trois mois avant l’échéance de son abonnement annuel. Aucun remboursement pro rata temporis n’est effectué en cas de résiliation.
Si une entreprise ne désire plus être visible sur SWISSFIRMS, elle peut le faire directement via le portail SWISSFIRMS ou en informer la CCI à laquelle elle est affiliée par écrit. Si l'entreprise souhaite redevenir visible sur SWISSFIRMS par la suite, elle doit procéder de la même manière.
En cas de résiliation de l'affiliation à la CCI ou de demande visant à être rendu invisible sur le portail, la CCI qui la reçoit s’engage à rendre invisible la fiche de l’entreprise de la base de données SWISSFIRMS dans un délai de 90 jours suivant la réception de la notification par écrit.
IX. Dispositions finales
Le droit applicable à tout litige portant sur l’utilisation du portail SWISSFIRMS est le droit suisse.
Tous litiges, différends ou prétentions nés des présentes CG ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, la violation, ou la résiliation du contrat, sont soumis à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale de la Swiss Chamber’s Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la requête de médiation est déposée. Le siège de la médiation sera le lieu du siège de SWISSFIRMS Data SA. Le processus de médiation se déroulera dans la langue du lieu du siège de SWISSFIRMS Data SA.
Dans le cas où le litige, le différend ou la prétention n’ont pu être complètement résolus par la médiation dans un délai de 60 jours à compter de la date de confirmation ou de nomination du/des médiateur/s, ils seront tranchés par voie de l’arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage international de la Swiss Chambers' Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la notification d'arbitrage est déposée conformément à ce Règlement. Le nombre d'arbitres est fixé à un. Le siège de la médiation sera le lieu du siège de SWISSFIRMS Data SA. Le processus de médiation se déroulera dans la langue du lieu du siège de SWISSFIRMS Data SA.